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Conditions Générales de Vente (CGV) de glace carbonique

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente concernent la vente sur place ou la vente avec livraison, de glace carbonique (nommé le produit ci-après) notamment dans le cadre d’un système de  vente à distance relevant  du  commerce électronique et  conclu  sur  un  mode électronique.

La vente est effectuée

entre

la  société  SARL  CRYONET  dépositaire  de  la  marque  « CRYO’ICE » ® dite  le

« vendeur » dont le siège  social est situé  29 rue des Feivres 57070 METZ immatriculé  au

registre du commerce de Metz sous le numéro siren 450.875.463.

Et le consommateur, ou le professionnel dit « l’acheteur »

Les ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat.

L’achat de glace carbonique sur le site web www.cryo-ice.fsuppose l’acceptation des conditions prévues ci-dessous.

Caractéristique essentielles des produits

Le  vendeur  met  à disposition  sur  son  site  internet   www.cryo-ice.fr,  les  caractéristiques essentielles  des  produits  et  conditionnements  vendus.  Le  vendeur  reste  à disposition  de l’acheteur afin de fournir les précisions que l’acheteur jugerait nécessaire avant commande. De facto, l’acheteur ne peut se prévaloir  d’un défaut  d’information en cas de litige sur le produit commandé.

Il est  expressément  convenu,  que quelque  soit  le  lieu  de destination des produits et  les conditions particulières de vente qui pourraient être consenties, les produits sont stipulés vendus dans les usines, magasins ou dépôts du vendeur ou fournisseur agréé par lui. De fait, le vendeur, n’est, notamment pas responsable de la perte en poids due à l’évaporation de la glace carbonique durant le transport.

La perte est de l’ordre de 2kg / 24h / 10 kg  - Perte réduite de moitié si le colis est mis au congélateur.
Pour les livraisons du lundi tenir compte d’une perte d’env. 40 à 50 %

Engagement :

Dans le cas de commande sur le site  www.cryo-ice.fr  l'acceptation de la commande se réalise grâce      à      la      saisie      de      données      apparaissant      sur      une      page      écran. Lorsque l’acheteur  clique sur d'une part "j'accepte" et d'autre part "Payer la commande", il est irrévocablement lié.

Son acceptation ne pourra être ultérieurement  remise en cause sauf application de l'article

"délai de rétractation".

En effet,  les  systèmes d'enregistrement  automatiques  mis  en place par  le  vendeur    sont considérés   comme   valant   preuve   de   la   conclusion   du   présent    contrat   de   vente.

En cas de commande par tout autre support (mail, fax, courrier,...), celui-ci sera considéré comme  preuve     irrévocable  de  la  commande  sauf  application  de  l'article  "délai  de rétractation".

Informations nominatives :

Lors du traitement de la commande, des données nominatives relatives à l’acheteur  sont collectées. L’acheteur atteste en avoir pris connaissance.

Ces  informations  nominatives  ne  pourront  pas  par  la  suite  être  communiquées  à  des partenaires commerciaux.

Conformément  à la  loi  n°78-17  du  6  janvier  1978  (Informatique  et  libertés),  l’acheteur dispose   à   tout   moment   d'un   droit   d'accès    et   de   rectification   de   ces   données.

Prix :

Les prix sont exprimés en euros,

Les  prix  indiqués  sur  le  site  internet  sont  valables  pour  des  livraisons  en  France métropolitaine, hors Corse.

L'ensemble des prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises.

Confirmation de la commande :

En cas de commande sur le site  www.cryo-ice.fr , l’acheteur recevra une confirmation de la commande après paiement.

Cette confirmation aura lieu par voie de courrier électronique (e-mail). Elle retracera les caractéristiques essentielles du  bien commandé et  son prix,  le service après vente et  ses modalités de livraison.

Le contenu de ces confirmations de commande est archivé par la société.   Elles sont considérées comme valant preuve du consentement de l’acheteur à la présente transaction et de sa date.

En cas de commande par tout autre moyen (email, fax, ou courrier,..), l’acheteur n’est pas tenu d’émettre une confirmation de commande.

Délai de rétractation (applicable au consommateur non professionnel) :

Le consommateur  bénéficie d'un délai de rétractation de sept  (7)  jours à compter  de  la réception par lui des produits commandés. Ce délai de rétractation est porté à trente (30) jours dans  l'hypothèse   o˘   la  société   n'aurait  pas  envoyé   la  confirmation  de  la  commande.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société s'engage à rembourser au consommateur les sommes versées dans un délai maximum de trente (30) jours. Toutefois, le consommateur peut renoncer au remboursement et opter pour l'échange du bien.

Toutefois, aucun délai de rétractation ne sera accordé pour l'achat d'un produit sous scellé.

De même, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation en cas de fourniture de produits dont la livraison a commencé avec son accord avant la fin du délai de sept (7) jours.

Modalité de paiement :

Pour toute commande sur le site  www.cryo-ice.fr,  le mode de paiement est la carte bancaire. L’acheteur pourra toutefois révoquer son ordre de paiement dans l'hypothèse d'une utilisation frauduleuse de la carte bancaire.

Dans le cas d’autres modalités de paiement convenues entre les parties ;

Les factures et les sommes qui  sont dues à quelque titre que ce soit au vendeur par l’acheteur sont payables au siège du vendeur

Les dates de paiement constituent des termes fixes et définitifs ne nécessitant aucune mise en demeure particulière et ne pouvant faire l’objet d’un délai supplémentaire.

Tout retard dans le règlement, même partiel à l’une quelconque des échéances, les autres créances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.

Les sommes non payées à échéances ou devenues exigibles portent de plein droit intérêts moratoires calculés à un taux qui sera de huit points au dessus du taux REFI fixé par la BCE. En outre le vendeur se réserve le droit de procéder par voie contentieuse au recouvrement des créances auxquelles s’ajouteront de plein droit tous les frais ainsi qu’une indemnité à titre de clause pénale égale à 15 % des sommes dues.

Livraison :

Le vendeur délègue, pour le compte de l’acheteur, à un transporteur la livraison  du produit à l’adresse indiqué dans le bon de commande, sans vérification de la bonne adéquation de celle- ci (erreurs, omission, manque de précision,...rendant  l’identification du lieu difficile voir impossible pour le transporteur)

En cas de livraison autre qu’à un relais colis, il appartient à l’acheteur d’être présent durant la

période de distribution ( 8H / 16H ).

En cas de livraison à un relais colis, il appartient à l’acheteur de retirer le colis durant les heures d’ouverture du relais colis.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indication sans engager la responsabilité du vendeur en cas de retard pour quelque cause que ce soit. En aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée pour privation de jouissance.

Bien que la livraison se fasse franco, les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur

à qui il appartient le cas échant d’engager des recours vis-à vis du transporteur exclusivement.

Les coordonnées du transporteur sont précisées sur colis

Dès la réception du produit commandé, l’acheteur vérifiera l'aspect général du colis.  Compte tenu du caractère périssable du produit,  Toute contestation doit être immédiatement formulée auprès du transporteur.

 

Consignes de sécurité :

L’acheteur,

reconnait avoir pris connaissances de l’ensemble des risques liés à la glace carbonique, s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter tout accident ou incident.

S’engage à assurer de manière exclusive la garde du produit.

Dégage de toute responsabilité,  de quelque  nature que ce soit  le  vendeur  en cas d’accident ou d’incident.

Règlement des litiges :

En cas de contestation relative à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, les parties conviennent que, préalablement à toute action judiciaire, elles s'engagent à soumettre leurs différends à la médiation du Centre de médiation et d'arbitrage de la Moselle.

En cas d'échec de la médiation, tout litige né du présent contrat relèvera de la compétence des tribunaux de Metz.

Loi applicable :

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.


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