Conditions Générales de Vente (CGV) de glace carbonique
Préambule :
Les présentes conditions générales de vente concernent la vente sur place ou la vente avec livraison, de glace carbonique (nommé le produit ci-après) notamment dans le cadre d’un système de vente à distance relevant du commerce électronique et conclu sur un mode électronique.
La vente est effectuée
entre
la société SARL CRYONET dépositaire de la marque « CRYO’ICE » ® dite le
« vendeur » dont le siège social est situé 29 rue des Feivres 57070 METZ immatriculé au
registre du commerce de Metz sous le numéro siren 450.875.463.
Et le consommateur, ou le professionnel dit « l’acheteur »
Les ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat.
L’achat de glace carbonique sur le site web www.cryo-ice.fr suppose l’acceptation des conditions prévues ci-dessous.
Caractéristique essentielles des produits
Le vendeur met à disposition sur son site internet www.cryo-ice.fr, les caractéristiques essentielles des produits et conditionnements vendus. Le vendeur reste à disposition de l’acheteur afin de fournir les précisions que l’acheteur jugerait nécessaire avant commande. De facto, l’acheteur ne peut se prévaloir d’un défaut d’information en cas de litige sur le produit commandé.
Il est expressément convenu, que quelque soit le lieu de destination des produits et les conditions particulières de vente qui pourraient être consenties, les produits sont stipulés vendus dans les usines, magasins ou dépôts du vendeur ou fournisseur agréé par lui. De fait, le vendeur, n’est, notamment pas responsable de la perte en poids due à l’évaporation de la glace carbonique durant le transport.
La perte est de l’ordre de 2kg / 24h / 10 kg - Perte réduite de moitié si le colis est mis au congélateur.
Pour les livraisons du lundi tenir compte d’une perte d’env. 40 à 50 %
Engagement :
Dans le cas de commande sur le site www.cryo-ice.fr l'acceptation de la commande se réalise grâce à la saisie de données apparaissant sur une page écran. Lorsque l’acheteur clique sur d'une part "j'accepte" et d'autre part "Payer la commande", il est irrévocablement lié.
Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application de l'article
"délai de rétractation".
En effet, les systèmes d'enregistrement automatiques mis en place par le vendeur sont considérés comme valant preuve de la conclusion du présent contrat de vente.
En cas de commande par tout autre support (mail, fax, courrier,...), celui-ci sera considéré comme preuve irrévocable de la commande sauf application de l'article "délai de rétractation".
Informations nominatives :
Lors du traitement de la commande, des données nominatives relatives à l’acheteur sont collectées. L’acheteur atteste en avoir pris connaissance.
Ces informations nominatives ne pourront pas par la suite être communiquées à des partenaires commerciaux.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés), l’acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification de ces données.
Prix :
Les prix sont exprimés en euros,
Les prix indiqués sur le site internet sont valables pour des livraisons en France métropolitaine, hors Corse.
L'ensemble des prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises.
Confirmation de la commande :
En cas de commande sur le site www.cryo-ice.fr , l’acheteur recevra une confirmation de la commande après paiement.
Cette confirmation aura lieu par voie de courrier électronique (e-mail). Elle retracera les caractéristiques essentielles du bien commandé et son prix, le service après vente et ses modalités de livraison.
Le contenu de ces confirmations de commande est archivé par la société. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement de l’acheteur à la présente transaction et de sa date.
En cas de commande par tout autre moyen (email, fax, ou courrier,..), l’acheteur n’est pas tenu d’émettre une confirmation de commande.
Délai de rétractation (applicable au consommateur non professionnel) :
Le consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception par lui des produits commandés. Ce délai de rétractation est porté à trente (30) jours dans l'hypothèse o˘ la société n'aurait pas envoyé la confirmation de la commande.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société s'engage à rembourser au consommateur les sommes versées dans un délai maximum de trente (30) jours. Toutefois, le consommateur peut renoncer au remboursement et opter pour l'échange du bien.
Toutefois, aucun délai de rétractation ne sera accordé pour l'achat d'un produit sous scellé.
De même, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation en cas de fourniture de produits dont la livraison a commencé avec son accord avant la fin du délai de sept (7) jours.
Modalité de paiement :
Pour toute commande sur le site www.cryo-ice.fr, le mode de paiement est la carte bancaire. L’acheteur pourra toutefois révoquer son ordre de paiement dans l'hypothèse d'une utilisation frauduleuse de la carte bancaire.
Dans le cas d’autres modalités de paiement convenues entre les parties ;
Les factures et les sommes qui sont dues à quelque titre que ce soit au vendeur par l’acheteur sont payables au siège du vendeur
Les dates de paiement constituent des termes fixes et définitifs ne nécessitant aucune mise en demeure particulière et ne pouvant faire l’objet d’un délai supplémentaire.
Tout retard dans le règlement, même partiel à l’une quelconque des échéances, les autres créances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.
Les sommes non payées à échéances ou devenues exigibles portent de plein droit intérêts moratoires calculés à un taux qui sera de huit points au dessus du taux REFI fixé par la BCE. En outre le vendeur se réserve le droit de procéder par voie contentieuse au recouvrement des créances auxquelles s’ajouteront de plein droit tous les frais ainsi qu’une indemnité à titre de clause pénale égale à 15 % des sommes dues.
Livraison :
Le vendeur délègue, pour le compte de l’acheteur, à un transporteur la livraison du produit à l’adresse indiqué dans le bon de commande, sans vérification de la bonne adéquation de celle- ci (erreurs, omission, manque de précision,...rendant l’identification du lieu difficile voir impossible pour le transporteur)
En cas de livraison autre qu’à un relais colis, il appartient à l’acheteur d’être présent durant la
période de distribution ( 8H / 16H ).
En cas de livraison à un relais colis, il appartient à l’acheteur de retirer le colis durant les heures d’ouverture du relais colis.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indication sans engager la responsabilité du vendeur en cas de retard pour quelque cause que ce soit. En aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée pour privation de jouissance.
Bien que la livraison se fasse franco, les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur
à qui il appartient le cas échant d’engager des recours vis-à vis du transporteur exclusivement.
Les coordonnées du transporteur sont précisées sur colis
Dès la réception du produit commandé, l’acheteur vérifiera l'aspect général du colis. Compte tenu du caractère périssable du produit, Toute contestation doit être immédiatement formulée auprès du transporteur.
Informations sur les livraisons de colis de glace carbonique.
Règles de remboursement
RévA du 21/09/22
Les livraisons se font par TNT/FEDEX ou CHRONOPOST,
Par expérience les livraisons se font en :
- 1 jour ouvré* à 97 %
- 2 jours ouvrés à 2,8 %
Le solde est non livré ou détérioré.
Les ratios sont variables suivant les périodes et les zones livrées sans qu’il soit possible d’établir une cartographie ou un calendrier des périodes où les livraisons sont plus importantes en 2 jours ouvrés.
En rappel des conditions générales, l’engagement de Cryo-ice se limite à remettre le jour convenu le colis commandé à l’un des deux transporteurs.
Le client peut demander expressément d’utiliser l’un ou l’autre des transporteurs ou une mise à disposition du colis chez Cryo-ice et affréter un transporteur de son choix.
Par convention le départ de chez Cryo-ice est la veille du jour de livraison demandé.
Cas particulier de la livraison le samedi :
Dans certaines zones les livraisons le samedi ne fonctionne pas de manière optimale, il est donc fortement conseillé d’anticiper la livraison au jeudi.
Pour rappel nous ne faisons pas de départ le vendredi, le risque porte donc sur les colis envoyés le jeudi et non livrés le vendredi.
Heures de livraison :
Les heures de livraisons indiquées par les transporteurs sont de 8 heures à 14h ; elles ne représentent pas un engagement ferme.
À la commande aucune restriction des horaires ne sera prise en compte.
À noter qu’en cas de livraison à domicile cela impose une présence dès 8 heure jusqu’à la livraison.
Nous invitons nos clients qui souhaiteraient une livraison à domicile, de privilégier la livraison en relais colis.
Remarques à la commande :
Les remarques du type
« Appeler avant de livrer » ;
« ne pas livrer entre telle et telle heure » ;
« Déposer le colis en cas d’absence »
Et d’une manière générale toute les remarques ou directives contraignantes seront transmises au transporteur mais ne peuvent en aucun cas constituer une obligation.
Compte tenu de ce qui précède,
Il appartient au client d’anticiper les livraisons pour tenir compte des aléas et de prendre de colis de taille suffisante afin de tenir compte des pertes par sublimation
Cryo-ice n’est pas responsable des aléas de livraisons, néanmoins à titre commercial Cryo-ice remboursera :
Présentation du colis à l’adresse du destinataire en 2 jours ouvrables :
• Colis accepté ou destinataire absent : remise de 20 % du prix du colis de glace carbonique
Présentation du colis à l’adresse du destinataire en 3 jours ouvrés :
• Colis accepté ou destinataire absent : remise de 50 % du prix du colis de glace carbonique
Les accessoires ne seront pas remisés. Ils ne seront pas facturés que si ceux-ci sont retournés dans leur emballage d’origine à Cryo-ice.
( *Jours ouvrables : du lundi au samedi)
Consignes de sécurité :
L’acheteur,
reconnait avoir pris connaissances de l’ensemble des risques liés à la glace carbonique, s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter tout accident ou incident.
S’engage à assurer de manière exclusive la garde du produit.
Dégage de toute responsabilité, de quelque nature que ce soit le vendeur en cas d’accident ou d’incident.
Règlement des litiges :
En cas de contestation relative à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, les parties conviennent que, préalablement à toute action judiciaire, elles s'engagent à soumettre leurs différends à la médiation du Centre de médiation et d'arbitrage de la Moselle.
En cas d'échec de la médiation, tout litige né du présent contrat relèvera de la compétence des tribunaux de Metz.
Loi applicable :
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.